Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

Article 1 - Préambule

Les présentes conditions générales ( ci-après désignées par commodité les « C.G.V. » ) s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier et sont conclues entre d’une part :

SNC La Cave de Charlemagne

Société en Nom Collectif au capital de 651 433,80 € immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le n°398 159 152 RCS Libourne, dont le siège social est situé au Château de La Rivière 33126 La Rivière – France

Tel : +33(0)5 57 55 56 56 Email : info@chateau-de-la-riviere.com

(ci-après dénommée « le Vendeur »)

et, d’autre part, le Client ( ci-après « le client » ) désignant la personne procédant à l’achat de vins présentés à la vente ou de tout autre produit commercialisé par le vendeur (ci-après « le Produit »).

Les C.G.V. ainsi que le barème des prix sont systématiquement adressés ou soumis à chaque client pour lui permettre de passer commande et sont réputés acceptés intégralement par lui dès la passation de commande. Aucune condition générale d’achat ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable au vendeur. Aucune tolérance par le vendeur de quelque nature, importance et durée qu’elle soit, ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des C.G.V.

Tout achat de Produit implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

Le Client désigne ici un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel.

Néanmoins, il est rappelé que seuls le consommateur ou le non professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation.

Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits ne lui seront pas applicables.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions particulières, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date de signature de la Commande (telle que définie à l’article 2 des Conditions générales) des Produits par le Client.

Les présentes conditions générales sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la passation de la Commande des Produits.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce et si le Client est un professionnel, les présentes conditions générales constituent le socle unique des négociations commerciales. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières signées entre les deux parties.

Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Article 2 - Commande

Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits présentés à la vente et figurant sur les tarifs du Vendeur, et accepté par ce dernier, accompagné du paiement de l’acompte par le Client.

Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur.

Toute Commande signée du Client parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation de paiement par le Client du solde du prix.

Article 3 - Rétractation

Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via une demande de rétractation par un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à l’adresse mail suivante : info@chateau-de-la-riviere.com

Le Vendeur accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur ou non-professionnel.

Le Produit devra être retourné en Colissimo Recommandé dans son emballage d’origine, avec les protections d’origines prévues et contenir l’ensemble des accessoires fourni avec le Produit de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation au Château de La Rivière 33126 La Rivière - France

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires, emballages plastiques, étiquettes et emballages carton d’origine compris) accompagnés du bon de retour.

Un prélèvement pourra être effectué par l’oenologue du Vendeur pour s’assurer de la conformité des produits retournés.

Le vendeur conseille au Client de stocker les bouteilles de vin à l’abri de la lumière et de la chaleur.

En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.

Tout Produit qui aura été utilisé, abîmé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.

Le Vendeur s’engage à procéder au remboursement du montant de la Commande des Produits concernés - le montant standard des frais de livraison sera remboursé - par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par le vendeur.

Article 4 - Livraison

Sauf conditions contraires formellement acceptées par le vendeur, les ventes sont effectuées départ Chais du vendeur.

La livraison est considérée effectuée lors de la mise à disposition effective des vins commandés par le vendeur au client ou au transporteur désigné à cet effet par le client - ce aux lieux, date et selon les conditions indiquées préalablement à cet effet par le vendeur au client.

Il est précisé à cet égard que le chargement des vins et, plus largement, toutes manipulations des vins réalisées postérieurement à la mise à disposition telle que définie dans les présentes Conditions Générales de Vente sont à la charge de l’acheteur et effectuées à ses frais et risques.

Il est rappelé que les produits voyagent, en toutes circonstances, aux risques et périls du client.

Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande.

Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit du client à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande.

De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par le client.

Si la livraison ne pouvait s’effectuer en raison d’erreurs, de lacunes, d’absence de mise à jour des coordonnées de livraison ou d’absence de confirmation de celle-ci par l’Acheteur, les frais de la nouvelle livraison demandée par l’Acheteur resteront à sa charge.

En revanche, si la livraison ne pouvait avoir lieu du fait d’une défaillance du Vendeur, elle serait renouvelée, dans les meilleurs délais, aux frais de celui-ci.

Force majeure :

Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion du vendeur, à titre temporaire ou définitif, le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du client.

Relèvent d’une telle situation tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et / ou arrêtant les approvisionnements et / ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le vendeur d’effectuer la livraison des vins et produits, objets de la commande.

Il appartient à ce dernier de faire auprès du transporteur toutes contestations nécessaires en cas d’avarie ou de manquant.

La responsabilité du Vendeur se trouve dégagée lors de la remise des marchandises au transporteur.

Au cas où un client refuse de prendre livraison des marchandises à la date prévue à la commande, les marchandises sont immédiatement facturées, et il est appliqué de plein droit des frais de stockage au taux de 1% par mois de retard.

Le client est en outre le seul responsable de tous les risques encourus par les marchandises.

Article 5 – Conditions financières

Les vins objets de la commande sont vendus au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le vendeur.

Les tarifs du vendeur sont exprimés Départ Chais du vendeur, hors taxes (TVA en vigueur en sus à la charge du client ), hors frais de transport, de livraison, et en euros (€).

La T.V.A. et les taxes et coûts annexes éventuels seront ceux en vigueur au moment de la livraison, et réclamés, en sus des autres frais, au moment de la facture définitive.

En conséquence, tous impôts, taxes, droits ou autres sommes à payer liés à la vente des vins, à leur importation et commercialisation, notamment en application des réglementations

nationales du vendeur et du client ou d’un pays de transit, et plus généralement de toute réglementation appelée à connaître de cette situation, sont à la charge du client.

Le format habituel de livraison des vins est la bouteille.

Cependant, le vendeur peut, à la demande du client, proposer une livraison dans des formats spéciaux ( demi-bouteille, magnum, double-magnum, impériale …)

Ces formats spéciaux font l’objet de tarifs spécifiques présentés dans les documents de commande.

Modalités de paiement :

Si le Client est un professionnel :

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé expressément par le Vendeur au Client, le règlement du solde de la facture est dû dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque à l’ordre de SNC la Cave de Charlemagne.

Aucun escompte n’est accordé au Client pour paiement comptant ou paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Si le Client est un consommateur ou un non professionnel :

Sauf autres modalités prévues expressément par d’éventuelles conditions particulières entre le Client et le Vendeur, le paiement du prix s’effectue comptant lors du passage de la commande.

Retard ou défaut de paiement :

Si le Client est un professionnel :

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à trois fois le taux légal en vigueur en sus de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€.

Au surplus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble au Vendeur, la suspension de l’exécution des Commandes en cours, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance du Vendeur.

En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur pourra résilier les Commandes impayées en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non. Le Vendeur conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre le Vendeur pour différer le règlement d’une facture en tout ou partie. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.

En cas de défaut de paiement, et en sus de l’indemnité légale forfaitaire mentionnée ci-dessus, le Client prendra en charge tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

Article 6 – Garantie- Retour des vins

Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l’utilisation.

Conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation, il est rappelé aux acheteurs agissant en qualité de consommateurs que le vendeur est tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident, en cas de fait du client, ou encore en cas de force majeure.

Toute garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du(es) produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’une non-conformité ou d’un vice.

Sauf dans le cadre de l’article 3.4 ci-dessus, aucun retour de vins ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur par écrit de l’existence de la non-conformité du(es) produit(s) livré(s) et du vice caché affectant le(s) produit(s) dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de sa découverte (en tout état de cause la non-conformité ne peut être invoquée au-delà de deux ans à compter de la date de livraison du produit). Le fait que l’acheteur agissant en tant que professionnel ne réclame pas dans les délais indiqués ci-dessus est considéré comme une renonciation absolue et inconditionnelle de son droit. Tout retour de vins sans l’accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. L’acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts – et dommages éventuels – supportés par le vendeur, directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

Dans la situation d’une demande de retour de vins présumés par l’acheteur affectés d’un vice ou non conformes, les vins précités doivent être tenus par l’acheteur – ce dans l’attente de la décision prise à ce sujet par le vendeur – à la disposition du vendeur en les locaux de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité alléguée – l’acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état des vins prétendus affectés ou non conformes. A cet effet, l’acheteur devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité des vins présumés viciés ou non conformes. L’acheteur devra

également, à la demande du vendeur, retourner les vins concernés, ce à ses propres frais et risques.

Le non-respect par l’acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

Article 7 – Responsabilités

Le vendeur se porte garant de fournir des vins conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées par le vendeur pour chaque vin considéré. Ainsi, le vendeur garantit à l’acheteur que les vins objets de la commande seront d’une qualité loyale et marchande.

Cette garantie est donnée par rapport à la réglementation française afférente aux produits destinés à l’alimentation humaine. Les dispositions du Code de la consommation bénéficient aux seuls acheteurs agissant en qualité de consommateurs.

L’acheteur non consommateur fait notamment son affaire exclusive du respect de la conformité des caractéristiques, composants et, plus généralement, éléments afférents à la nature et qualités des vins objets de la commande, aux normes applicables sur le territoire de commercialisation des vins commandés, et sera seul responsable à ce titre.

Article 8 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus par le vendeur est expressément retardé jusqu’à l’encaissement intégral du prix en principal et accessoires.

Toutefois, le Client est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux vins livrés dès leur départ des chais du vendeur.

En cas de revente par le client avant paiement intégral, tout bien identique à celui livré et revendu qui serait encore en possession du client pourra faire l’objet d’une reprise conformément aux conditions tarifaires du vendeur en vigueur au moment de l’exercice du droit de reprise.

En cas de saisie ou en cas d’intervention d’un tiers sur les biens, le client devra impérativement en informer le vendeur sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des vins du vendeur.

Les stipulations précitées seront susceptibles de jouer dès qu’une échéance sera impayée.

Dans l’hypothèse où le client ferait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il s’engage à informer le vendeur de cette situation par lettre recommandée AR dans les quinze jours du prononcé du jugement constatant l’ouverture de la procédure, afin qu’il soit en mesure de revendiquer les biens se retrouvant en nature parmi les éléments d’actif du client.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

Article 9 - Résolution

En cas de défaut de paiement par le client ou de retiraison des marchandises à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par le Client minorés des frais d’administration et re-commercialisation de 20% du montant HT payé, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. La somme nette sera portée au crédit du compte du client et sera tenue à sa disposition pendant une période de 5 années suivant la date de la commande.

Article 10 - Dispositions diverses

Informations Légales Mineurs:

L'article L3342-1 du code de la santé publique interdit la vente d'alcool à des mineurs.

Toute personne commandant du vin auprès du Vendeur s'engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

La responsabilité du vendeur ne pourra, en aucun cas, être recherchée si le client s’avérait être mineur.

Abus d'alcool: l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Il faut donc le consommer avec modération.

Le vendeur se réserve le droit, en cas de modifications techniques ou d’évolutions légales qui pourraient affecter les présentes conditions générales de modifier celles-ci.

Les éventuelles modifications ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation par ce dernier à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se révélait être nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause considérée serait réputée non écrite, les autres conditions demeurantes valables et opposables dans tous leurs effets.

Article 11 - Données personnelles – RGPD

L’ensemble des traitements de données personnelles mis en oeuvre respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi française « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ». La charte de confidentialité est consultable sur le site internet du vendeur ou sur demande auprès de sa société.

Article 12 - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Si le Client est un consommateur ou un non professionnel,

Toute réclamation concernant les ventes de vin du vendeur pourra être présentée par écrit à l’adresse suivante : Château de La Rivière - 33126 La Rivière - France.

Conformément au code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des contrats de vente pourront être soumis par le client consommateur à la médiation de la consommation. Ainsi, au plus tard une année après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite auprès du service Consommateurs, et en cas de persistance du différend pendant un délai d’un mois à compter de cette demande écrite, le client consommateur peut s’adresser gratuitement au service de médiation dont les coordonnées suivent : MEDICYS 73 Bd de Clichy 75009 Paris tel : 01 49 70 15 93 mail contact@medicys.fr ou sur www.medicys.fr.

Il est précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

Si le Client est un professionnel,

Tout litige relatif aux Conditions générales, résultant notamment de son acceptation, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable entre les parties.

À cet effet, les parties conviennent de s’entretenir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une ou l’autre des parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de l’entretien des parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, toute contestation ou litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat de vente, ou leurs conséquences et leurs suites, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés découlant du non-respect par le Client des conditions des présentes conditions générales.

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